Conditions d’Utilisation
Mis à jour le: 1er mai 2021
Définitions
Dans ces conditions d’utilisation, les termes suivants sont utilisés avec leur définition comme indiqué ci-dessous:
Application : L’application VEGANLAND, disponible sur l’App Store d’Apple et le Google Play Store.
Compte : L’espace personnel dédié du Membre au sein de l’Application, auquel il peut accéder une fois son enregistrement réussi, et interagir dans l’Application. Il permet au Membre d’accéder aux services. Un membre ne peut avoir qu’un seul compte.
Discover : Une vue des membres connectés à l’application le plus récemment et correspondant à la tranche d’âge sélectionnée.
Like : Une action caractérisée par un coeur, indiquant l’intérêt pour un profil. La fonction est confidentielle et aucune notification n’est envoyée sauf lorsque le “Like” est réciproque.
Match : Un événement généré entre deux profils et déclenché par un “Like” sur les deux profils. Cela signifie un intérêt commun et envoie une notification “Vous avez un match”, permettant aux membres de démarrer un dialogue.
Membre : Une personne inscrite sur l’application.
Messages : Les membres avec Match peuvent utiliser la fonction “Chat” de l’application pour s’envoyer des messages. Elle peut être aussi débloquée en échange de “Seeds”.
Slide vers la gauche : Une action indiquant un manque d’intérêt. Cette fonction est privée et aucune notification n’est envoyée. Les profils «Slide vers la gauche» n’apparaîtront plus sur la chronologie du membre à l’avenir, mais pourraient cependant être retrouvés dans la Discover.
Slide vers la droite: Une action indiquant un intérêt. Cette fonction est privée et une notification est envoyée en cas de Match.
Membre Premium : Un membre qui s’est abonné à VEGANLAND Premium
Seeds : Unité de crédit qui peut être achetée et utilisée dans l’Application pour débloquer certaines fonctionnalités.
Services : Tous les services offerts par VEGANLAND gratuitement ou par abonnement pour encourager des rencontres virtuelles ou réelles entre les Membres ayant un intérêt mutuel ou identifiés à l’aide d’une méthode de recherche spécifiée.
Voyage: Une fonctionnalité qui permet aux membres Premium de se localiser dans un autre endroit que leur emplacement actuel afin de découvrir des personnes proches de cette zone spécifique.
VEGANLAND : Nom de l’Application et marque, représentant la société Vegan Tomorrow.
VEGANLAND Premium : Tous les Services payants proposés par VEGANLAND sous la forme d’un abonnement pour la durée déterminée par le Membre.
Vegan Tomorrow : société française (Société par Actions Simplifiée) au capital social de 175 000 €, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 887 711 307, propriétaire et seul exploitant de l’application et de la marque VEGANLAND.
Article 1: Champ d’application
Les Conditions d’utilisation (CGU) décrivent les droits et responsabilités des parties utilisant l’Application. Il établit la base de l’accord juridique entre le client et VEGANLAND.
1.1 Politiques contradictoires
Les conditions d’utilisation fournissent les politiques et procédures de base pour l’utilisation de l’application. Ces politiques et procédures sont complétées par la politique de confidentialité et la politique d’utilisation des cookies pour donner à l’utilisateur une direction claire sur la façon d’utiliser l’application. En cas de contradiction entre les politiques qui rendent les directives incompréhensibles, irrégulières et / ou invraisemblables, ces CGU remplacent la politique de confidentialité et la politique d’utilisation des cookies.
1.2 Mises à jour
VEGANLAND se réserve le droit de modifier ou de changer les CGU à tout moment comme il le juge approprié ou de mettre fin aux services sans le consentement du Membre ou de tout tiers.
En cas de modification, le Membre sera informé de ces modifications par l’application ou via l’adresse e-mail du Membre. Le membre a la responsabilité de s’assurer que la dite adresse est exacte.
Il est conseillé au Membre de lire attentivement les CGU mises à jour et de comprendre toutes les nouvelles modifications en résultant.
L’utilisation continue du service de l’Application après les mises à jour implique que les Membres acceptent d’être liés par les nouvelles CGU et seront liés par de nouvelles conditions générales.
Le Membre est libre de résilier le service et de fermer le compte à tout moment en cas de désaccord avec les nouvelles CGU telles que stipulées à l’article 13.3.
1.3 Effet immédiat
Les nouvelles CGU s’appliqueront à tous les membres actifs immédiatement à compter de la date de leur introduction.
Article 2: Loi applicable et règlement des différends
2.1 Loi applicable
La loi française administrera exclusivement ces CGU, et aucune autre règle conflictuelle ne prévaudra sur la loi.
2.2 Règlement des différends
Le Membre accepte d’informer VEGANLAND de tout litige en écrivant directement un e-mail ou une lettre en utilisant l’adresse e-mail ou postale prévue à l’article 14 du présent document avant d’exécuter toute action en justice pour tenter de trouver une solution harmonieuse au litige chaque fois que des problèmes surviennent.
Si le mécanisme de règlement des litiges ne parvient pas à parvenir à une solution durable, le membre sera avisé de recourir gratuitement au processus de médiation et de présenter le problème au système de règlement en ligne des litiges recommandé par la Commission européenne à des fins de médiation, accessible via ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Toutes les questions relatives à l’établissement, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’expiration des présentes CGU qui n’auraient pu être résolues de manière effective par le processus de règlement des litiges seront traitées par les tribunaux de Bordeaux (France).
Article 3: Inscription
3.1 Options de téléchargement d’application
L’application gratuite est disponible au téléchargement sur Google Play Store ou Apple App Store, qui sont les plates-formes de téléchargement officielles, sur les smartphones Android exécutant la version 5 ou supérieure et les iPhones exécutant la version iOS 10 ou supérieure.
3.2 Droits des membres lors de l’inscription
Dès que toutes les conditions d’utilisation de l’application sont remplies par les membres, VEGANLAND attribuera au Membre un compte personnel, qui comprendra les éléments suivants:
• Une page de profil
• Une boîte de réception
• Une option «notifications»
Un membre ne peut pas être autorisé à avoir plus d’un compte.
3.3 Obligations du membre lors de l’inscription au compte
Le membre éligible doit être âgé de 18 ans et plus au moment de l’inscription à un compte, doit fournir des informations exactes et à jour.
La méthode d’inscription au service consiste à utiliser un numéro de téléphone portable. Cette méthode ne donnera pas lieu à la récupération automatique des informations personnelles du membre. Le membre, lui même, doit alors fournir personnellement les détails requis : À savoir le prénom, le sexe, l’âge ou la date de naissance ainsi que deux photos personnelles et toute autre information pertinente au moment de l’enregistrement.
En s’inscrivant aux services de l’App, le Membre accepte les CGU, la Politique de confidentialité et s’engage à remplir ses obligations.
Article 4: Services et fonctionnalités
4.1 Objet du service
VEGANLAND offre une interface conviviale qui peut permettre aux membres d’interagir les uns avec les autres et de créer des rencontres virtuelles ou réelles pour servir leurs intérêts personnels. Tous les membres peuvent interagir librement selon les CGU et dans le respect des lois.
Les Services ne se substituent ni ne font concurrence aux services offerts par les services de conseil ou de bureau matrimonial de quelque manière que ce soit. Le but principal de cette application est de permettre aux membres ayant des intérêts communs d’organiser des rencontres virtuelles ou réelles en fonction de leur emplacement et de leurs préférences alimentaires. Vegans ou végétariens, toute personne intéressée directement ou non par le sujet est la bienvenue.
4.2 Services aux membres
Sous réserve que les membres acceptent de se conformer à ces CGU et en dehors des frais de connexion et de télécommunication, la plupart des services VEGANLAND sont à la disposition des membres sans frais, notamment:
• Accès aux profils recommandés.
• Compléter son profil selon les CGU.
• Configurer ses critères de recherche.
• Bloquer en toute confidentialité tous les membres dont le comportement justifie une telle action.
• Signaler de manière confidentielle tous les membres dont la conduite enfreint les CGU ou la loi applicable.
• Inviter des amis
• Envoi de likes confidentiels.
• Recevoir des notifications.
• Envoi de messages lorsque quelqu’un a un match.
• Affichage des profils des autres membres.
• Affichage de la dernière personne connectée.
L’article 7.1 établit les conditions d’utilisation des services de l’Application et garantit que les services facturés ne sont disponibles pour le Membre qu’après l’achat de Seeds ou d’abonnements Premium VEGANLAND.
Article 5: Protection des données personnelles
VEGANLAND a un grand respect pour votre vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données de toute partie ou utilisation non autorisée. Nous conseillons à tous les membres d’examiner attentivement toute notre politique de confidentialité pour avoir un aperçu de la façon de traiter et d’utiliser vos données, en cliquant sur le lien «Politique de confidentialité» sur l’application.
Article 6: Obligations et responsabilité de VEGANLAND
6.1 Ressources techniques et sécurité
VEGANLAND s’engage à offrir une infrastructure et des ressources techniques aux membres possédant un appareil iPhone sur une version de système d’exploitation iOS 10 ou supérieure et un smartphone Android sur la version 5 ou supérieure avec des services de haute qualité.
VEGANLAND ne sera pas responsable des problèmes liés à la façon dont les membres utilisent l’appareil ou de tout problème de compatibilité entre l’appareil et l’application.
VEGANLAND n’accepte aucune responsabilité causée par une panne, des interruptions ou une mauvaise connexion des services du fournisseur Internet du membre, ou pour d’autres facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de VEGANLAND et qui pourraient compromettre l’accès aux services ou causer un effet défavorable sur l’accès aux services offerts par VEGANLAND .
VEGANLAND prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger ses Membres contre les risques potentiels liés aux messages de spam ou aux messages suspects prétendant provenir de VEGANLAND. Les membres doivent faire preuve de diligence raisonnable et faire preuve de toutes les précautions nécessaires pour éviter ou minimiser le risque d’être victimes d’escroqueries et d’activités suspectes et informer VEGANLAND en envoyant un message ou un courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 14 des présentes.
6.2 Conduite illégale
VEGANLAND et ses partenaires ne seront pas responsables des comportements non autorisés des membres qui pourraient entraîner une responsabilité pénale, y compris, mais sans s’y limiter, ce qui suit :
• Toute forme de violation du droit de propriété intellectuelle de tiers,
• Toute forme d’arnaque,
• Toute activité commerciale ou professionnelle,
• Toute violation des droits personnels, y compris les droits à l’image et le droit à la vie privée,
• La prostitution,
• Vol d’identité.
6.3 Système de modération des rapports
En vertu de l’article 6.I-7 de la loi du 21 juin 2004 sur la Confiance française dans l’économie numérique, et en tant que fournisseur de services d’hébergement, VEGANLAND n’a aucun pouvoir légal pour surveiller les contenus partagés ou stockés par les membres via l’application.
Cependant, en vertu de l’article 6.I-3 des directives, VEGANLAND doit établir un système de modération des rapports permettant aux membres de signaler tout contenu illicite, offensant et préjudiciable.
VEGANLAND s’engage à supprimer ces contenus dans les plus brefs délais après notification et après confirmation par le Service Client.
La connaissance de contenus illicites est considérée comme effective au sens de l’article 6.I-5 de la loi Confiance française dans l’économie numérique au moment où l’hébergeur est alerté des éléments suivants:
• La date du rapport
• La personne d’identité chargée de transmettre le contenu
• Les détails des faits contestés (si possible, le contenu doit être accompagné d’une capture d’écran)
• Une explication des raisons pour lesquelles le contenu doit être supprimé de l’application.
A cet effet, VEGANLAND a créé un système de modération de signalement Article 6.I-7 de la loi française sur la confiance dans l’économie numérique qui habilite les utilisateurs de l’App à tout contenu illicite ou offensant relatif à des excuses et incitations au terrorisme, des excuses pour les crimes contre l’humanité, l’incitation aux préjugés raciaux, l’incitation à la haine fondée sur le sexe, l’incitation à la violence à l’égard des femmes et la violation de la dignité humaine, de l’orientation sexuelle ou du handicap et la pornographie enfantine.
L’équipe de VEGANLAND est strictement attachée à la procédure de signalement de tout contenu abusif ou illégal sur l’Application selon l’éthique professionnelle établie ou les normes sociales acceptables et refuse de s’associer avec des Membres se livrant à des actes illégaux, abusifs, violents, insultants et / ou discriminatoires.
Lorsqu’un membre transmet un contenu illégal sur l’Application et que le Service Client en est informé, il peut suspendre ou résilier le compte du membre responsable conformément aux directives émises en vertu de l’article 13.4. La décision de résilier ou de suspendre le compte des membres doit être étayée par les preuves fournies par le rapporteur pour garantir que le VEGANLAND est en conformité avec le mandat légal d’empêcher le partage ou la publication de contenu abusif ou offensant.
Le membre responsable de la publication du contenu offensant ou illégal sera informé de la décision de suspendre ou de résilier son compte par e-mail et / ou les adresses d’application fournies sur l’application. Cependant, l’émetteur n’a pas le droit d’être informé de l’identité du journaliste du contenu illégal.
Outre ce système de signalement, les membres ont le droit de bloquer les autres membres pour empêcher toute conversation ou engagement avec ce membre au cas où l’on estime que la conduite ou le comportement de ce membre enfreint les règles d’étiquette. Cela empêche tout échange mutuel de messages, de likes ou d’autres activités liées à des messages ou conversations précédentes ou futures. Les membres sont informés de la présence d’un membre qui a été bloqué sur l’application pour avoir transmis un contenu illégal, en particulier lorsque les membres ont des raisons de croire que les activités des membres bloqués porteront atteinte à leurs droits d’utilisation de l’application. L’action des membres pour déterminer avec qui interagir ou ne pas interagir sur l’application est confidentielle, et VEGANLAND ne partage pas ces actions avec les autres membres. Le membre peut décider quand bloquer ou débloquer d’autres membres facilement et sans frais.
Cependant, dans le cas où un contenu signalé est publié et que ce contenu semble enfreindre les règles ou règlements, le ou les membres concernés sont encouragés à poursuivre en justice en présentant leurs réclamations à la police ou à d’autres autorités compétentes.
Le système de signalement du VEGANLAND n’est pas destiné à se substituer à la plainte, et la procédure judiciaire de quelque manière que ce soit contre un membre a préparé le contenu signalé.
Tout signalement abusif d’un membre sera considéré comme un abus du système de modération de la communauté et traité comme une violation des présentes CGU, et des sanctions seront imposées au membre responsable de signalement abusif, y compris la résiliation ou la suspension du compte conformément à l’article 13.4 des CGU. Aussi, le membre coupable d’abus du système de modération communautaire pourra être tenu de payer des dommages et intérêts à la victime comme prévu à l’article 6.I-4 de la loi française sur la confiance dans l’économie numérique ou encore des poursuites judiciaires.
6.4 Obligation de prudence
Les membres sont priés de faire preuve de prudence lorsqu’ils organisent des rencontres avec des inconnus qu’ils n’ont connus que via l’application. VEGANLAND n’assume aucune responsabilité pour tout problème ou dommage pouvant résulter de la rencontre réelle entre les membres qui s’étaient rencontrés virtuellement sur l’application.
6.5 Événements de groupe
Les membres ne sont pas autorisés à utiliser les services de VEGANLAND pour planifier ou organiser des réunions de groupe, et de telles activités contreviennent aux politiques et constituent un abus du système. Il est strictement interdit aux membres d’utiliser l’application pour planifier ou organiser des manifestations, et de telles activités ont-elles lieu. VEGANLAND ne pourra être tenu responsable en cas d’atteinte à l’ordre public ou de tout dommage pouvant survenir concernant de telles réunions.
Article 7: Services payants
7.1 Achat de Seeds et abonnements VEGANLAND Premium
Il n’est pas possible d’acheter des Seeds individuellement. Les Seeds sont ouvertes à l’achat en packs de plusieurs Seeds, aux prix indiqués sur les plateformes de téléchargement autorisées telles que l’App Store d’Apple et le Google Play Store.
Les membres recevront un pack de Seeds gratuit au moment de l’inscription avec l’application.
Les membres peuvent souscrire à tout moment à un abonnement VEGANLAND Premium.
En plus des services gratuits, les membres Premium ont accès à des services supplémentaires réservés aux abonnés uniquement.
Les abonnés ont accès aux services VEGANLAND Premium pendant une durée, qui est proportionnelle à la durée de leur abonnement.
7.2 Conditions de paiement
Le paiement des services souscrits est dû pour toute la durée de l’abonnement au moment où le membre conclut le contrat VEGANLAND Premium.
L’App Apple ou Google Play Store est responsable du traitement et de la gestion des paiements en fonction de l’appareil utilisé par le membre.
VEGANLAND ne joue aucun rôle direct dans le traitement et la gestion du taux de change des paiements ou des virements relatifs aux abonnements ou bien d’éventuels frais inhérents à ces activités.
Par la suite, l’App Store d’Apple et le Google Play Store sont seuls responsables de leurs procédures et conditions de paiement relatives à ces services.
Les membres doivent contacter les stores concernés pour tout problème lié au paiement, y compris le remboursement de l’achat.
Apple ou Google est responsable de la collecte et du traitement des informations de paiement de l’abonné, y compris les coordonnées bancaires et, à ce titre, le VEGANLAND n’est pas impliqué dans la collecte ou le traitement des coordonnées bancaires des membres et ne peut être tenu responsable des problèmes liés aux coordonnées bancaires personnelles car il n’a aucun contrôle sur les coordonnées bancaires du Membre.
7.3 Conditions du contrat et renouvellement de l’abonnement VEGANLAND Premium
Le contrat d’accès à VEGANLAND Premium prend effet légalement entre le VEGANLAND et le membre dès que le membre souscrit aux services et prend fin à la fin de la période.
L’abonnement aux services premium sera renouvelé automatiquement pour une durée similaire après l’expiration de la durée de souscription, sauf si le membre choisit d’annuler le renouvellement automatique des abonnements via l’App Store ou Google Play Store respectif en utilisant les fonctionnalités permettant aux abonnés de révoquer le paiement dans les 24 heures avant l’expiration de l’abonnement précédent.
A réception du paiement effectué automatiquement à la boutique, VEGANLAND approuve l’achat et met à jour le Compte en permettant au Membre d’accéder à VEGANLAND Premium pendant une période conforme au montant payé.
Le Membre peut désactiver la fonction par défaut «renouvellement automatique» dans les paramètres de sa boutique pour arrêter les services de renouvellement automatique à l’avenir après l’expiration de l’abonnement en cours.
7.4 Droits de rétractation
Tous les paiements sont traités et gérés exclusivement par l’Apple App Store ou le Google Play Store, comme indiqué à l’article 7.2 des présentes CGU. Ainsi, tout droit de rétractation, le cas échéant, doit être exercé directement via l’App Store ou Google Play.
Tout Membre souhaitant exercer son droit de rétractation le cas échéant doit donc en informer l’Apple App Store ou le Google Play Store en fonction du type d’appareil utilisé pour payer l’abonnement.
Pour Google Store: pour accéder aux conditions générales d’exercice de votre droit de rétractation sur Google Play et au modèle de formulaire, suivez les instructions qui apparaissent dans le lien suivant:
VEGANLAND ne joue aucun rôle direct dans le traitement et la gestion du taux de change des paiements ou des virements relatifs aux abonnements ou bien d’éventuels frais inhérents à ces activités.
Par la suite, l’App Store d’Apple et le Google Play Store sont seuls responsables de leurs procédures et conditions de paiement relatives à ces services.
Les membres doivent contacter les magasins concernés pour tout problème lié au paiement, y compris le remboursement de l’achat.
Apple ou Google est responsable de la collecte et du traitement des informations de paiement de l’abonné, y compris les coordonnées bancaires et, à ce titre, le VEGANLAND n’est pas impliqué dans la collecte ou le traitement des coordonnées bancaires des membres et ne peut être tenu responsable des problèmes liés aux coordonnées bancaires personnelles car il n’a aucun contrôle sur les coordonnées bancaires du Membre.
Pour l’Apple Store: Le Membre doit informer l’Apple Store de son intention d’exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire fourni par Apple Distribution International et en l’envoyant à l’adresse suivante: Apple Distribution International, Support Client iTunes Store, Hollyhill Industrial Estate , Hollyhill, Cork, République d’Irlande.
Le formulaire et les conditions générales d’exercice de votre droit de rétractation sur l’App Store sont accessibles en cliquant sur le lien suivant:
https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html
7.5 Résiliation prématurée du contrat par le membre ou par VEGANLAND
VEGANLAND se réserve le droit de résilier le contrat, avec effet immédiat et sans préjudice en cas de non-respect des CGU ou d’une disposition légale par le membre. Le VEGANLAND n’est pas tenu de justifier sa décision de résiliation auprès du membre.
Dans tous les cas, aucun remboursement ne sera effectué si le membre n’a pas droit à un remboursement quel qu’il soit relatif à l’abonnement VEGANLAND Premium après la résiliation des services suite à l’infraction à la loi ou aux CGU.
Article 8: Portée de l’offre
8.1 Période de validité des Seeds
Les Seeds VEGANLAND, qu’elles soient achetées ou offertes gratuitement aux membres, ne sont utiles que pour la période pendant laquelle le compte est actif et soumis aux conditions d’utilisation. En cas de résiliation prématurée du compte en vertu de l’article 13.3, 13.4 ou 13.5 ci-après, et les graines restant sur le compte seront supprimées définitivement du compte sans possibilité d’indemniser le membre.
Le membre ne peut pas récupérer les Seeds dans le compte résilié en réenregistrant le compte ou en ouvrant un nouveau compte.
VEGANLAND peut offrir des Seeds aux membres dans le cadre de son programme de fidélité ou à l’occasion d’une occasion spéciale.
8.2 Offres cumulatives
Les packs de Seeds sont cumulatifs. Le nombre de Seeds dans chaque pack acheté sera automatiquement ajouté aux Seeds déjà existantes dans le compte du membre.
Les packs de Seeds sont également cumulables avec les abonnements; par conséquent, ils donnent aux membres un avantage de plus de fonctionnalités que ceux qui n’ont qu’un accès Premium.
Article 9: Communication avec le membre
9.1 Notifications push
L’Application peut envoyer un message push pour informer le membre d’événements importants, y compris mais sans s’y limiter:
• Un match avec un autre membre,
• Un message d’un autre membre,
• Un message de VEGANLAND concernant le compte et / ou les services du membre.
Le membre est libre d’ajuster ses préférences de notification push à l’aide des fonctionnalités des paramètres du compte.
9.2 Newsletter
Le Membre est éligible pour recevoir une newsletter de VEGANLAND lors de son inscription avec l’Application. Le Membre peut décider de ne pas recevoir une telle newsletter à tout moment en se désinscrivant des services en cliquant sur le lien «se désinscrire» prévu dans la newsletter et / ou en exerçant son droit de refus en envoyant un email à l’adresse indiquée à l’article 14 des conditions d’utilisation.
9.3 Messages publicitaires et promotionnels
VEGANLAND se réserve le droit de publier des messages publicitaires et promotionnels des annonceurs ou de tout autre partenaire dans le cadre de l’exécution du contrat et via l’application.
Article 10: Inviter des amis
VEGANLAND permet à ses membres d’inviter des amis à rejoindre l’application dans le cadre de l’augmentation du réseau et des chances de rencontrer quelqu’un qu’ils aimeraient rencontrer. VEGANLAND récompense les membres pour avoir invité de nouveaux utilisateurs en leur accordant un nombre limité de Seeds.
Le parrainage par les membres est limité à un petit cercle d’amis, des parents connus du membre dans la vraie vie. Par conséquent, les recommandations de groupe pour les nouveaux utilisateurs en dehors de la portée des amis proches et des parents sont interdites.
Article 11: Licence
Le VEGANLAND donne aux membres des droits d’utilisation des services limités à un usage privé et personnel. Les membres ayant l’intention d’utiliser l’application à d’autres fins que celle pour laquelle elle est émise doivent obtenir au préalable l’autorisation expresse et écrite de VEGANLAND.
Le membre accorde à VEGANLAND et à ses partenaires une licence gratuite, sans restriction, internationale et permanente pour l’utilisation, la réplication, la démonstration, l’ajustement et l’interprétation de tout élément de base lié à la propriété intellectuelle (y compris le texte, les photos, les vidéos, etc. ) qu’elle peut offrir via l’application pour les objectifs illimités de communication avec d’autres membres. VEGANLAND utilisera cette licence d’une manière conforme aux droits d’auteur et à la considération des droits à la vie privée qui protège les données personnelles de l’utilisateur, assure une représentation fidèle de la nature du profil du membre et, par conséquent, en protection avec le profil de l’utilisateur. Cette licence permet à VEGANLAND d’assurer la compatibilité de ces éléments avec ses performances techniques ou les paramétrages média requis. Ces droits ne sont pas limités à des emplacements géographiques spécifiques et s’appliquent tout au long de l’exécution des CGU entre le Membre et VEGANLAND.
Le Membre se réserve le droit de devenir propriétaire de tout contenu et données personnelles qu’il partage sur l’Application pendant toute la durée de l’adhésion.
Le Membre assumera la responsabilité de toute violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers sans porter atteinte au VEGANLAND. Le Membre dégagera VEGANLAND de toute réclamation ou dommage juridique qui pourrait en résulter, y compris, mais sans s’y limiter, les demandes de remboursement.
Article 12: Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme
Il est illégal de concevoir un produit similaire à l’Application ou de créer un dérivé, une imitation ou tout autre acte de concurrence déloyale. VEGANLAND se réserve le droit d’obtenir une indemnisation du Membre pour le préjudice causé par le Membre.
En outre, le Membre qui réussit ou tente d’accorder des licences ou des sous-licences, ou de vendre, revendre, transférer, céder, émettre ou exploiter commercialement de toute autre manière ou mettre à disposition les services ou l’application à un tiers risque graves conséquences juridiques.
Article 13: Résiliation
13.1 Désactivation du compte par le membre
Le Membre peut désactiver son Compte de l’Application à tout moment et sans préavis s’il ne souhaite pas continuer à partager ses coordonnées sur l’Application.
Lors de la désactivation du profil:
• Le profil du Membre cessera d’apparaître aux autres Membres dans le passé, le présent et le futur.
• L’obligation légale de conserver les données reste inchangée
• Les informations contenues dans l’Application seront réaffectées au profil et rendues visibles à nouveau lors de la réactivation d’un Compte qui a été résilié dans l’année.
13.2 Désinstallation de l’Application par le Membre
Le Membre est libre de désinstaller l’Application de son téléphone portable à tout moment et sans préavis. Une fois l’Application désinstallée avec succès, le Membre n’aura plus accès à l’Application à moins qu’il ne décide de réinstaller l’Application.
Après la désinstallation de l’Application:
• Le profil du Membre devient invisible pour les autres Membres, à la fois passés, présents et futurs.
• L’obligation légale de conservation des données reste inchangée
• Les détails du profil du Compte réactivé dans les deux ans suivant la clôture du Compte seront réaffectés au profil du Membre et redeviendront visibles aux autres membres.
Cependant, avant de désinstaller l’application, il est recommandé que le membre se déconnecte d’abord de l’application.
13.3 Clôture du compte par le membre
Le Membre peut choisir de fermer définitivement le Compte à tout moment et sans préavis en utilisant les méthodes suivantes:
Le Membre peut supprimer intentionnellement ses coordonnées de l’Application en allant dans les Paramètres de l’Application> Mes données> Supprimer mon compte.
Ils adressent une lettre de demande ou un courrier électronique à VEGANLAND, via l’adresse postale et l’adresse électronique indiquées à l’article 16 des présentes.
Après avoir suivi ces procédures, le profil du membre sera définitivement supprimé, y compris les Seeds non utilisées dans son compte.
Le Membre Premium souhaitant supprimer son Compte peut contacter l’App Store d’Apple ou Google Play Store pour mettre fin à son droit d’accès à VEGANLAND Premium.
Le Membre peut à tout moment récupérer ses droits d’accès au VEGANLAND Premium après la résiliation du Compte en s’inscrivant dans les mêmes conditions que lors de l’inscription initiale.
Une fois le compte supprimé:
• Le profil du membre devient indisponible pour les autres membres.
• Le VEGANLAND conservera les données du Membre pendant un an à compter de la date à laquelle le Compte a été supprimé en ce qui concerne, en particulier, les obligations légales incombant à VEGANLAND conformément aux conditions énoncées à l’article 9 de la Politique de confidentialité et sera définitivement supprimé par la suite. .
• Le solde de Seeds dans le compte est perdu de façon permanente le jour de la suppression du compte sans possibilité de récupérer les semences à l’avenir.
Le Membre n’a pas la possibilité de récupérer l’ancien Compte.
13.4 Suspension / Résiliation du Compte par VEGANLAND en cas de non-respect des CGU
Le VEGANLAND se réserve le droit de suspendre et même de résilier le Compte d’un Membre à tout moment suite à la violation par le Membre des CGU par mesure de précaution pour sauvegarder l’Application.
VEGANLAND se réserve le droit de suspendre le Compte d’un Membre aussi longtemps que nécessaire pour laisser à l’équipe du service client de VEGANLAND le temps de mener les enquêtes nécessaires suite au rapport requis par l’article 6.3 des présentes ou en cas de violation présumée des CGU qui peut être corrigée.
Le VEGANLAND informera le Membre dont le Compte a été suspendu de la décision au moyen d’une notification sur l’Application et / ou par courrier électronique. Le Membre est prié de contacter le service client de VEGANLAND par e-mail pour obtenir des précisions sur les raisons de la suspension et fournir des explications ou apporter la preuve que la violation a été réparée.
VEGANLAND se réserve le droit de suspendre le Compte d’un Membre aussi longtemps que nécessaire pour laisser à l’équipe du service client de VEGANLAND le temps de mener les enquêtes nécessaires suite au rapport requis par l’article 6.3 des présentes ou en cas de violation présumée des CGU qui peut être corrigée.
Si le Membre du Compte suspendu ne parvient pas à contacter le service client VEGANLAND, dans les 30 jours suivant la notification de la suspension du Compte, ou si les preuves fournies par le Membre n’ont pas aidé à remédier à la violation, le VEGANLAND est en droit d’informer le Membre de la résiliation du Compte du Membre via l’Application et / ou par e-mail et préciser la période pendant laquelle le Membre ne peut pas créer un nouveau compte dans l’Application. Sauf indication contraire, la durée d’une telle suppression est généralement d’un an à compter de la notification de la résiliation du Compte.
À la résiliation du compte:
Le profil du membre devient invisible pour les autres membres;
Le Membre perd en fin de compte les Graines restant sur le Compte du Membre le jour de la résiliation du Compte sans aucune option de remboursement.
Il est interdit au Membre de créer un autre Compte pendant une période maximale d’un an à compter du jour de la notification de la résiliation du Compte.
13.5 Résiliation des comptes inactifs par VEGANLAND
VEGANLAND supprimera les comptes inactifs, comme indiqué ci-dessous.
Un compte est rendu inactif si, après une période continue de deux ans, les deux conditions suivantes sont remplies:
• L’Appli du Membre n’a pas pu établir de contact avec les serveurs de VEGANLAND (pour diverses raisons, notamment la désactivation de la procédure de géolocalisation); et
• Le Membre n’a pas utilisé l’Application. Dans tous les cas, le compte d’un membre Premium n’est pas considéré comme inactif.
Le Membre est informé de la suppression de son Compte sous réserve d’un préavis de 15 jours, par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée dans l’Application.
Le Membre peut renouveler son Compte pendant la période de préavis, ce qui entraîne par conséquent la fin de la procédure. Toutes les données du profil du Membre seront alors conservées.
Le VEGANLAND supprimera automatiquement le Compte à la fin du délai de préavis et en l’absence d’intention contraire exprimée par le Membre.
Une fois le compte supprimé:
• Le profil du membre devient invisible pour les autres membres.
• Le VEGANLAND conservera les données du Membre pendant un an à compter de cette date, en ce qui concerne notamment les obligations légales incombant conformément aux conditions énoncées par la Politique de Confidentialité et sera définitivement supprimée par la suite.
• Les Graines disponibles sur le Compte du Membre au jour de la résiliation du Compte seront définitivement supprimées sans possibilité de réclamation de remboursement.
Le Membre n’aura pas la possibilité de réactiver ou de demander la réactivation de l’ancien Compte.
Article 14: Contact
VEGANLAND peut être contacté par courrier à Vegan Tomorrow, 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux (France).
Les membres peuvent également contacter VEGANLAND par email à l’adresse suivante : hello [@] veganland.io